J.O. 253 du 29 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0400847A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2005 au 20 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Girodet » au musée du Louvre, du 19 septembre 2005 au 2 janvier 2006.